[G] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

enfants mineurs communs : [M], [I], [V] [K], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] ; [L], [Y], [D] [K], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 8] ; Rappelons que l’exercice en commun de l’autorité

Sur les perspectives d’éloignement : L'administration a sollicité auprès des autorités russes la délivrance d'un laissez passer dès le 26 octobre 2023 avec relance auprès de la DGEF le 20 novembre 2023

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2024 reçue et enregistrée le 31 janvier 2024 à 9 heures 06 (cf.

parentale est exercée en commun par les parents sur l’enfant [T], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 14] en THAÏLANDE ; RAPPELLE que l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger

[T] [S], RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix, CONSTATE que Madame [V] [O] et Monsieur [T] [S] exercent en commun l'autorité

parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de

CONCERNANT LES ENFANTS DEBOUTE la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [T] RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les

greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité

régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l'autorité

avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à : - l'exercice

parentale sera exercée exclusivement par la mère sur l’enfant mineur ; Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien

W-B7H-75NVN AFFAIRE : [U] [Y] épouse [W] C/ [P] [W] NB / JD DEMANDERESSE [U] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nina PENEL

Depuis [Localité 9] a été saisi qui dit qu’une enquête a été lancée - Diligences de l’administration non suffisantes car elle n’a pas saisi la bonne autorité consulaire.

la décision de placement en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l’article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête de l’autorité

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 7 mai 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [X] [W] [I] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires, a notamment :

domicile conjugal sis [Adresse 3] sera, sous réserve des droits du bailleur, attribué à Monsieur [X] [E] ; Sur les enfants DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité

[K] [N] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de

[S] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur : - [C] [K], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 14] (ESPAGNE) ; - [N] [K], née le [Date naissance 10] 2011 à [Localité 14] (ESPAGNE) ; - [V

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues