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40 322 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a15ea53cdc6046d4705cab3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [R] [Y] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Mme [R] [Y] aux dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [S] la somme de 2.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA FRANCE IARD aux dépens

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5fd6cdc6046d477ca8ba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Sur les demandes accessoires : - CONDAMNER in solidum la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [U] aux entiers dépens de la présente procédure. - CONDAMNER in solidum la SCEA LAGUE et Monsieur [K] [U] à payer

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [M] [S] au paiement de la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [M] [S] aux entiers dépens qui comprendront, outre les frais de la présente

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694667d475782d5f06eeefa7

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre à tous les frais et dépens de l’ instance, le tout avec exécution provisoire de la décision.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SCCV AP [Cadastre 1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCCV AP [Cadastre 1] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c7d4cdc6046d479deeda

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, société Abeille IARD & Santé doit être condamné aux dépens, y compris aux frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la présente.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbe89cdc6046d473b0efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] [O] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; L’exécution provisoire est de droit ; [C] [O] succombe à la procédure et sera donc condamné aux dépens

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, en toute hypothèse il sollicite la condamnation de Monsieur [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à son encontre, elle sera relevée et garantie par son assureur, la compagnie AREAS DOMMAGES, Condamner les consorts [D] et la société BAT’ETAT aux entiers dépens de l’instance outre 2000 € au titre de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les condamner aux entiers dépens de la présente instance. Dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75b6cdc6046d477e6ae6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civile ; - la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca365

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-condamner Monsieur [F] aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 2 octobre 2023 et la dénonciation de cet acte.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66da8cdc6046d47ef0411

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, la société Hoist sera condamnée aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la SCI NOYERS SAINT GERMAIN au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SCI NOYERS SAINT GERMAIN aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par avenant en date du 1er février 2024, Madame [N] [U] est devenue seule locataire du logement.

Source officielle

Page 41 sur 2017

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