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10 548 résultats pour « décision étrangère de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67ec2d4ddd062d9f810e0e17

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670d5fd8d1ffbed0eed8d219

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69602c80cdc6046d47ad779f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a déjà été placé deux fois en CRA, a été condamné à plusieurs reprises.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6972d6a3cdc6046d475e0dd4

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69734975cdc6046d4767878f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b2342cdc6046d471496cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en détention pour des faits de pénétration sur le sol français malgré décision d’expulsion; que Monsieur [R] est dès lors sous le coup d’une interdiction judiciaire du sol français au titre de la décisin

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b2423448b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de sa décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e1bbf04ef7857ba939

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

le 11/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df823

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] [N] [P]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01277 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1] [Localité 6] Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BERTAUX, Juge Décision

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

6a0b7f4ccdc6046d471f41ac

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f40de8a05cb082b7a41

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 16 décembre 2022 la commission de recours amiable de l'URSSAF a notifié à la société une décision de rejet en date du 17 novembre 2022 de sa demande de sursis à statuer en attendant la décision de la

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26459cdc6046d47fe9328

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6dc0d3e3fe99cae0d0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4db033cf481c39a2961

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Me Elsa LONGERON s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : il n'y a que ça, je vais partir, quitter la France MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a53c033cf481c39a48d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mon avocat a tout dit, merci MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e506866c0645d3bbcc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, CONDAMNE La SA AXA BANQUE à verser à M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109e1ecdc6046d479abb54

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En tout état de cause, ainsi que l’a relevé à juste titre le Ministère Public, il apparaît que l’ordonnance du 26 juin 2023 régularise une fraude originaire de sorte que cette décision étrangère contrevient

Source officielle
TJ

Référés

6a15e42acdc6046d47055061

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Source officielle
TJ

J.L.D.

686453950bb2f8a66ca68708

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[N] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 novembre 2022 à la peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violences; qu’il a été condamné le 23 décembre 2022 par le

Source officielle

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