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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67ec2d4ddd062d9f810e0e17
1 avril 2025
a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement
Juge des libertés
670d5fd8d1ffbed0eed8d219
14 octobre 2024
à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre
Juge Libertés Détention
69602c80cdc6046d47ad779f
8 janvier 2026
Il a déjà été placé deux fois en CRA, a été condamné à plusieurs reprises.
Rétention admin étrangers
6972d6a3cdc6046d475e0dd4
10 janvier 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
697b2342cdc6046d471496cd
12 janvier 2026
en détention pour des faits de pénétration sur le sol français malgré décision d’expulsion; que Monsieur [R] est dès lors sous le coup d’une interdiction judiciaire du sol français au titre de la décisin
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b2423448b
16 janvier 2024
de sa décision.
67f567e1bbf04ef7857ba939
8 avril 2025
le 11/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du premier président de
JLD
66df4adf9b56f16fd33df823
11 juillet 2024
[O] [N] [P]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01277 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4a
25 avril 2024
1] [Localité 6] Représenté par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BERTAUX, Juge Décision
Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par
CTX PROTECTION SOCIALE
68435f40de8a05cb082b7a41
Le 16 décembre 2022 la commission de recours amiable de l'URSSAF a notifié à la société une décision de rejet en date du 17 novembre 2022 de sa demande de sursis à statuer en attendant la décision de la
Juge de l'Execution
69a26459cdc6046d47fe9328
9 janvier 2026
Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.
Juge libertés & détention
66335b6dc0d3e3fe99cae0d0
5 avril 2024
DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE
68e7a4db033cf481c39a2961
8 octobre 2025
Me Elsa LONGERON s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : il n'y a que ça, je vais partir, quitter la France MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée
68e7a53c033cf481c39a48d8
7 octobre 2025
Mon avocat a tout dit, merci MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat
3ème Chambre
670975e506866c0645d3bbcc
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, CONDAMNE La SA AXA BANQUE à verser à M.
Chambre 9 cab 09 G
6a109e1ecdc6046d479abb54
1 avril 2026
En tout état de cause, ainsi que l’a relevé à juste titre le Ministère Public, il apparaît que l’ordonnance du 26 juin 2023 régularise une fraude originaire de sorte que cette décision étrangère contrevient
Référés
6a15e42acdc6046d47055061
26 mai 2026
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une
686453950bb2f8a66ca68708
1 juillet 2025
[N] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 novembre 2022 à la peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violences; qu’il a été condamné le 23 décembre 2022 par le
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