En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

Il peut aussi s’agir de frais irrépétibles s’ils correspondent aux honoraires de l’avocat mandaté.

Inoserv le décompte général définitif (D.G.D.) des sommes dues par le maître de l’ouvrage pour chacun des lots, le maître d’oeuvre ayant, notamment, retenu des sommes au titre des réserves non levées et

Madame [O] [N] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire

En l’espèce, Monsieur [L] [D] et Madame [U] [D] ont produit aux débats le contrat de bail conclu avec Monsieur [J] [O] ainsi qu’un décompte de leur créance faisant apparaître une dette locative de 5054,89

d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer outre les charges locatives jusqu’à leur départ effectif des lieux, - de la somme de 1000 euros au titre de la participation aux frais et honoraires

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire EXPOSE DU LITIGE La SAS LEASEWAY a consenti à M.

Il y a lieu d’exclure du décompte les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) et votant les budgets prévisionnels en cours, * une mise en demeure du 05 juin 2024, * le décompte

[I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11.778,61 euros à titre d’arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 19 janvier 2023, appel provisionnel du 1er trimestre 2023 inclus

Sur le fondement de ce titre, la BNP PARIBAS a établi un décompte de créance.

Monsieur [...] sollicite une rémunération calculée sur la base d’un taux horaire de 20 € comme suit : 20 € x 2 heures x 40 semaines = 1.600 €.

Suivant décompte arrêté au 16 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] indique que monsieur [P] reste débiteur de la somme de 1 539,83 euros au titre des charges échues et à échoir.

que le syndicat des copropriétaires réclame au titre des charges de copropriété impayées, à l’exception toutefois de la somme de 1926 euros correspondant au total des frais divers figurant sur le décompte

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que M.

[B] [V] et Mme [M] [P] à lui payer la somme de 3 267,11 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéances d’octobre 2025 incluses, selon décompte arrêté au 25 novembre 2025, avec intérêts au taux

protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires