LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février

Le 7 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Y] [W].

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

des charges de chauffage devait être réputée non écrite, - condamner M.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Ulysse PIERANDREI, Juge, assistée de Pascaline SALOMEZ, Greffier EXPOSÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 26/04890

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02158 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDD NAC : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

[I] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, fait assigner la société S.T.I devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835

RENDU LE 09 Avril 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4VA MINUTE : 26/70 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 7 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

[V] [D] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M.

[T] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.