FONCIA [Localité 4] EST Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à : Maître Luc MICHEL Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 24/00127 N° Portalis 352J-W-B7H-C3WZX N° MINUTE : 1/2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

charges de 78 euros, à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au départ effectif des lieux, -de dire et juger que les dispositions des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SASU AXN Copie exécutoire délivrée à : M.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Il peut enfin lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable » , « accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; En l'espèce, il résulte des pièces

le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

MOTIFS Il ressort de l’article 1353 du Code civil que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Suivant ordonnance en date du 30 janvier 2025, le juge du contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment ordonné la suspension de l’exécution des obligations de Madame

Sur la validité des offres de crédit En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu'en outre, il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution

Il en résulte une somme de 7184 euros au paiement de laquelle il convient de condamner la défenderesse qui n’ayant pas constitué avocat, ne fait valoir aucune contestation telle que l'exécution de l'obligation

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO D’autre part le copies exécutoire