EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un certificat de cession daté du 18 décembre 2019, M. [Z] [X] a cédé un véhicule automobile de marque MINI, immatriculé [Immatriculation 13].

Juillet 2025 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 02 Octobre 2025 copie exécutoire délivrée le à Me CANLORBE copie conforme délivrée le à Me JAMBON EXPOSE DU LITIGE Selon certificat de cession

En l’espèce, Monsieur [V] [Z] et Madame [X] [Z] invoquent l’existence d’un bail verbal à leur profit qui aurait été consenti par la RIVP il y a de nombreuses années.

A cette audience, la société EOS FRANCE venant aux droits de la société FINAREF à la suite d'une cession de créances en date du 31 janvier 2017, demande au tribunal : à titre principal : de déclarer que

Madame [Z] [H] épouse [C] [Adresse 1] représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant. DÉFENDEURS S.A.

Elle précise que cette cession porte sur l’ensemble de son activité de courtage d’assurance, en ce compris l’ensemble des droits et obligations, le fait que cette cession soit postérieure à la souscription

cet ordre d’achat - ce blocage est la reprise de l’interdiction édictée par le code monétaire correspondant aux obligations du professionnel - son offre d’achat a pourtant été prise en compte, avec cession

Le 31 octobre 2019, la société A VOS COULEURS a cédé le bail commercial à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE comportant cession du droit au bail du 4 septembre 2014 au 3 septembre 2023.

Dans son procès-verbal d'examen contradictoire en date du 4 septembre 2025, l'expert a confirmé l'existence d'un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de la SAS FK AUTO était

L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne mentionne l’existence d’aucun créancier inscrit au 13 novembre 2023.

investigations, nous avons relevé les éléments existants au droit de la parcelle H 1427.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente, juge rédacteur, Assesseur : JAFFREZ Blandine, Vice-Présidente, Assesseur : HEURTEBISE Laura, Vice-présidente Avec l’assistance

[W], qui représentait une surface de 64 m², l’existence par aillleurs d’un bail conclu par la SARL GROUPE CHEIK avec M. [F] sur les locaux sur un lot n°20 continus d’une surface de 164 m² hors cave.

Par jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de [Localité 1] a débouté Monsieur [J] [E] de ses demandes, aux motifs notamment que la preuve de l’existence d’un contrat de travail avec la

les conditions de cette cession et l’établissement d’un nouveau bail avec l’acquéreur du fonds, n’établit pas la faisabilité d’un tel projet dès lors que le bail était résilié depuis le 30 septembre 2017

Cette disposition n'est donc pas applicable en l'espèce, l'acte de cession du fonds de commerce étant en date du 3 avril 2015.

Il ressort des pièces versées aux débats, plus spécialement du certificat de cession d’un véhicule d’occasion, que le véhicule litigieux a été acquis le 3 novembre 2022.

Aussi, au vu de l’absence de respect des dispositions du protocole transactionnel, et de la constatation par l’expert extra-judiciaire de l’existence d’un nouveau désordre, il existe un motif légitime

la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession

Par cession de droit au bail promis le 07 mars 2013, M.