sur le loyer; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées; une telle clause

titre de la clause pénale, à concurrence de 4.560,92 euros ; - fixer une indemnité d’occupation à compter du 24 mai 2025 équivalente au double du loyer à laquelle s’ajouteront les taxes, charges et impôts

Madame [Z] [K] a transmis en cours de délibéré le dernier avis d'impôts ; les deux derniers avis de la CAF et l'attestation de versement de l'allocation de solidarité spécifique de France Travail.

de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à un montant de 3.000,85 € HT, majoré des charges, impôts

2025, les époux [S] [U] demandent au tribunal de : Vu notamment l’article 1351 du Code civil Vu encore les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l’article 278-0 bis A du Code Général des Impôts

d'occupation qui est trimestriellement due par la société [J] [F], outre 875 € H.T. à titre de provision trimestrielle pour charges locatives et 706,25 € H.T. à titre de provision trimestrielle pour impôt

les suivantes : - forfait de base : 652 euros - forfait chauffage : 123 euros - forfait habitation : 145 euros - charges de copropriété : 148 euros - mutuelle (part dépassant le forfait) 42 euros - impôt

Le 22 mars 2023, la SCI JPBN et la SARL LUNOE ont signé un avenant au bail et une annexe au bail commercial contenant un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances dues par le preneur en exécution

l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt

Ficoba administratif qui sera tenu de lui communiquer l'ensemble des informations qu'il réclame ; le notaire pourra, si nécessaire, s'adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

du bail qui stipule que la somme ainsi versée sera " restituée au preneur en fin de bail, après justification de l'exécution de toutes les réparations et du paiement de tous les loyers, charges et impôts

la CNI, le devis de formation année scolaire 2021/2022, la déclaration sur l’honneur de l’étudiant, les relevés de compte bancaire de juillet, juin et mai 2021, la lettre attestant le manque d’avis d’impôt

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

En application de l’article L.733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

et légalement imparti pour agréer l'emprunteur et avant la remise des fonds, ainsi que la fiche dialogue mentionnant les ressources et charges de la défenderesse, elle se contente de produire l'avis d'impôt

L'assignation a été dénoncée à la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] et au service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de [Localité 5], créanciers inscrits sur le fonds

La demanderesse conteste enfin l’enrichissement sans cause que lui impute l’administration.

En l’espèce, concernant la vérification de la solvabilité de Monsieur [K] [L], la société BNP PARIBAS produit la fiche dialogue, trois bulletins de paie et l’avis d’impôt 2019.