VEUVE [O], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

[O], époux de Mme [O] a contesté la réduction de l’indemnisation.

DEMANDEUR : Monsieur [V] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître Michel VERNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : [6] Prise en la personne de son représentant légal

[T] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] ont fait assigner devant la présente juridiction LA BANQUE POSTALE et la CBC BANQUE SA aux fins de les voir condamner à les indemniser des préjudices subis.

Elles ajoutent que l’absence de versement d’indemnités d’occupation par madame [X] pour l’occupation d’un terrain indivis ne prouve pas qu’il y a bien eu partage.

La compensation légale ne peut donc utilement être invoquée par la défenderesse.

à compter du 8 novembre 2019, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par l’incident.

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

COSY HOME HERMES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON, et Maître Renaud LE

- Condamner Monsieur [W] à verser à FORD BELGIQUE une indemnité de 1.500 euros du titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner Monsieur [W] aux dépens.

En l’espèce et en l’absence de demande dérogatoire, il sera fait application du principe légal.

Pour contester ce taux, la S.A [10] verse aux débats une expertise médico-légale sur pièces du docteur [E] du 6 juillet 2023 lequel indique dans la partie discussion que “(...)

faisant droit, - Condamner Madame [N] [F] à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 15.476,12€, correspondant aux sommes dues en exécution de la reconnaissance de dette, assortie de l’intérêt au taux légal

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Un procès-verbal de transaction et de subrogation a été signé le 30 novembre 2020, au titre de l'indemnité accordée à M.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

REYNOUARD-DISDIER dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal S.A.M.C.V.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2020, les époux [B] ont mis en demeure la société [Localité 7] 8 immobilier de les indemniser au titre des loyers non perçus.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.