La requérante expose qu'elle a été victime le 24 avril 1997 d'un accident de la circulation lors d'un voyage humanitaire en Russie ; qu'il en est résulté de multiples blessures et qu' elle a été rapatriée

Chambre 03 cab 06 VD JUGEMENT DU 22 juillet 2024 N° RG 23/05534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4 DEMANDEUR : Madame [T] [C] [D] épouse [K] [V] [Adresse 8] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 1981

[Z] [K] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 388,96 €, provision sur charges comprise. Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3 F OCCITANIE a fait signifier à M.

MOTIFS Sur l’existence d’une aggravation Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 En 1993, Monsieur [D] a fait l’objet d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice initial.

loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable.

du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu les articles 1.3 et 1.4 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat

[N] [J] - Mme [LG] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Greffier lors des

Les échanges entre les parties demeurant infructueux, la société Chubb European Group SE a fait assigner, par acte d'huissier du 4 avril 2023, la société Allianz IARD devant ce tribunal et demande de :

Le procureur de la République le 04 Avril 2025 Le greffier Décision du 04 Avril 2025 à 15h30 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

SUR CE: 1/ Sur le droit à indemnisation de Madame [P] [K] et de l’enfant [R] [N] : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Madame [P] [K] et l’enfant [R] [N] bénéficient d’un droit

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 24/01341 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2CW DEMANDEUR : Monsieur [W] [D] né

de bail du 28 août 1987, à effet du1er septembre 1987 (contrat conclu avec son épouse), M.

[Q] [G] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 07 Avril 2026 : Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition du

: Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, “En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le

Se référant oralement aux termes de sa requête, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, [Localité 3] HABITAT sollicite la condamnation de Mme [V] [C] au

En application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, AXA France IARD a opposé à Monsieur [S] une faute exclusive de tout droit à indemnisation.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1981 dans lequel il stipule sa volonté que ses biens situés en Corse, notamment les biens situés sur la commune de [Localité 20] restent dans la famille [DF], ce qu’il avait confirmé oralement lors des