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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b2b58bfd6229a4e58a5bdb
25 janvier 2024
& FINANCE GROUP à lui payer une provision de 8.954,84 € à titre d’arriéré locatif; - condamner la société PHOENIX & FINANCE GROUP à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours
PCP JTJ proxi requêtes
678021539c3ba90f51dc27bb
6 janvier 2025
L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Référés
687183b9d395d6ba9f2ad64b
8 juillet 2025
La partie défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande en raison du défaut de mise en oeuvre de la procédure négociée, conformément à la clause de conciliation préalable prévue à l'article 21 REGLEMENT
JCP FOND
6a1f3a35cdc6046d47df5066
19 mai 2026
- - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00066 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCN Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés
6ème Chambre
6a10b1a0cdc6046d479c277b
22 mai 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. En l'espèce, il est établi que M.
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4f9033cf481c39a333b
8 octobre 2025
A l’issue des négociations, Me [Y] a proposé le 27 juillet 2020 de reprendre la clientèle pour la somme d’un euro symbolique, montant estimé par [V] [G] lui-même dans le cadre de la liquidation de son
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
Ils ajoutent que la Cour de cassation exige que l’emploi du formulaire ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à l’intégrité du contrat que le consommateur doit pouvoir conserver.
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
européenne des droits de l'homme ; –en conséquence, juger qu'en raison du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible pendant la période de couvre-feu
7ème CHAMBRE CIVILE
68f1341288dcb0e97e8faa92
7 octobre 2025
Il semble résulter du courrier de la société BELIN PROMOTION en date du 12 juillet 2019 que la signature de l'acte authentique n'a pas eu lieu.
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
date du 23 mars 2022 elle a délivré à la société VICTORIA B un congé avec offre de renouvellement à effet du 30 septembre 2022 moyennant le versement d'un loyer annuel de 45 000 € HT et HC, - par courrier
686d5f33a2273490db1071c4
1 juillet 2025
Le 22 juin 2022, elle a conclu un mandat de négociation d’espaces de communication avec la S.A.S.
3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b6b
4 juillet 2024
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
660d9e9968a27ab7ee5ddcc8
3 avril 2024
titre des demandes de paiement de l'arriéré de charges du bail commercial,constater que l'arriéré locatif au 2 février 2024 de 1.064.800 euros doit être réduit du montant de la saisie-conservatoire en cours
Chambre 1 section 8
68f92cd1de0ebe408daa02e7
7 juillet 2025
Déplorant divers désordres et dysfonctionnements et après vaines tentatives de négociation amiable, Madame [I] a fait exécuter une expertise amiable confiée à Monsieur [R] [L], lequel a déposé son rapport
Jex
6984199ecdc6046d47f60d65
9 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AFA DEMANDERESSE :
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc004
1 juillet 2024
immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 20], cadastré Section AN n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 14] outre la moitié des droits indivis sur une cour
Chambre 7/Section 1
66425497879c8a875bd4343a
2 mai 2024
A compter du mois d’octobre 2017, la société [8] et l’URSSAF ont entrepris des négociations pour convenir d’un échelonnement de la dette.
678562a2aaacbea0fe67fb49
postérieurement à la vente suite à un nouveau mouvement du sol, que Madame [C] était informée de la nature des sols dans l’acte de vente et des mouvements de la maison en 2017, ce dont elle s’est emparée pour négocier
4ème Chambre civile
67ed914ada9e15c5131ff204
1 avril 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L.
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