Sur la demande principale en paiement concernant le crédit n° 30004013180006055781852 Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

L’article 1353 dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

même s'il s'agit d'une obligation de faire”.

le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [M] [L] [H] été entenduen ses explications ; Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [M] [L] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS

que celle-ci s'oblige de lui payer" ; tandis que l'article 1728 du même code dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : (...) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus" ;

En outre, alors que la défenderesse reproche au syndic de ne pas lui avoir fourni d’explications quant aux sommes réclamées, il est relevé que celui-ci n’est aucunement tenu d’une telle obligation, devant

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cette obligation n'implique pas que l'organisme de recouvrement procède à une motivation détaillée de ses calculs au stade de la mise en demeure ou de la contrainte.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Il ressort de la comparaison de ces deux mesurages que la différence de 7,28 m2 entre eux résulte essentiellement de la prise en compte ou non de la surface des balcons et du cellier.

Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

[M] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 mai 2026 à 18h06 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 20 Mai 2026, reçue le

MOTIFS : I.

/ Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

MOTIVATION 1.

Cependant, le prêteur doit avoir respecté des obligations mises à sa charge.