[E] [X], Mme [C] [N], a fait citer les locataires à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : -

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

[M] à verser, à titre provisionnel, à la société CARMILA FRANCE, la somme de 4.098,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle, arrêtée provisoirement au 1er octobre 2023, outre les intérêts au taux

[F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon statuant aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -constater la résiliation du bail par

Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente décision est exécutoire par provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

en exécution du budget provisionnel.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe après débats en audience publique, contradictoire, et rendue en premier ressort

médicale et de condamner la société Areas assurances à lui verser une somme provisionnelle de 10.000 euros.

[N] [G] aux entiers dépens de l'instance, Rappeler que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à venir est de droit en ce compris les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise de Madame [B] et lui a alloué une provision de 1.000 euros.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Sur les autres demandes Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit par provision et cette exécution provisoire n’

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Sur l'exécution provisoire En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Sur l’exécution provisoire Conformément au dernier alinéa de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé sera assortie de l’exécution provisoire.

Le requérant ne justifiant pas en quoi il serait nécessaire que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute, il ne sera pas fait droit à cette demande.