MAAF ASSURANCES, CPAM D’EURE ET LOIR Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me GIBIER T21 -SCP ODEXI T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée [6] dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée S.A. [7] dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, ni

Il soutient que la banque n’a pas sollicité un état de ses droits à la retraite alors qu’il était âgé de 56 ans au moment de souscrire le prêt.

une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Sur les mesures accessoires : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Peut-être ce retrait est-il lié au placement d’[V] en liquidation?

Monsieur [S] [P] né le 14 Septembre 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEURS : Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant EDF SERVICE CLIENT Chez

comparante, ni représentée [12] chez [11], [Adresse 23] [Localité 5] non comparante, ni représentée [11] [Adresse 24] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le

Sur le retrait des droits à la CSS et l'indu, la caisse expose que le plafond annuel des ressources d'un foyer composé de 2 personnes pour bénéficier de la CSS est de 13.561€ et qu'en l'espèce, sur la

[M] explique que ses revenus sont de 5.200 euros par mois au titre de ses pensions de retraite.

Madame [F] [W] ne demande pas à conserver l'usage du nom de son époux. Chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.

comparante, Société [2], non comparante, Société [3], non comparante, Société [4], non comparante, Société [5] , non comparante, Société [6], non comparante EXPOSÉ

[I] [R] Chez Mme [J] [W] [Adresse 1] [Localité 9] comparant en personne ET : DEFENDEUR(S) : [14] Chez [31] [Adresse 34] [Localité 6] non comparante, ni représentée SA [19] Chez [32] ([30]) - M.

Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre

de retraite de 1700 euros mensuels.

Les lots n° 872, 873 et 879 appartenant à la société Droub pour l'Investissement sont donc affectés à usage de bureau et non pas d'habitation.

Dès lors, les gains et salaires non perçus sont des biens communs et entrent dans la masse partageable.

Société [31], dont le siège social est sis : [Adresse 1], Non Comparante, Ni Représentée.

, retraites et rentes.

Elle bénéficiait d’un protocole antalgique associant paracétamol, un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) et un morphinique en perfusion.