En l’espèce, les pièces produites aux débats qui ne sont pas contestées par les parties, permettent d’établir les allégations de la SA BÜRSTNER.

-surseoir à statuer sur la demande de la société Edifi, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif, -réserver les dépens.

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SAS CDSA, aux termes desquelles elle formule les demandes suivantes : “-à titre principal, -mettre hors de cause la SAS CDSA assignée

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juin 2023 par la société JENN G à la société SEQENS ; Vu les conclusions déposées

communique l’historique des attestations d’assurance couvrant son activité et réclame une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures déposées

ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt

En l'espèce, l'historique du compte n°[XXXXXXXXXX05] et celui du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04] font apparaitre des dépassements significatifs qui se sont prolongés au-delà d'un mois.

L'affaire a été renvoyée au 06/02/2024 pour obtention des pièces demandées.

plaidant DEFENDERESSE: Compagnie d’assurance GENERALI IARD prise en la personne de son rerésentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pierre

Il a indiqué par ailleurs que Mme [I] a déjà déposé deux précédents dossiers de surendettement, ayant conduit notamment à un effacement de ses dettes.

Le 2 novembre 2020, M [X] [D], majeur vulnérable se déplaçant avec difficulté, a déposé plainte pour le vol avec violences de ses deux cartes bancaires survenu le 30 octobre 2020 vers 18 heures alors qu

médical complet de [O] [G], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces

R322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts

qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’

Si la SA CDC HABITAT conteste la reprise régulière des loyers courants, elle ne produit aucun décompte postérieur au 5 décembre 2025 permettant de contredire les pièces produites par M. [Q].

La seule pièce médicale versée aux débats par la requérante, et contemporaine de la date de dépôt de sa demande, est constituée d'un courrier d'accompagnement du docteur [G] du 9 novembre 2022, relative

Il ajoute que, la comptabilité n’étant pas tenue, ces frais ne sont rattachés à aucune pièce comptable.

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception le 20 octobre 2023 sans réserve .

SCI INVESTY’M ST PIERRE un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 335.153,26 € arrêtée au 12 Juin 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du rapport déposé le 19 octobre 2022 par Monsieur [H] [D], expert judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure dite de référé préventif