Localité 3] . je me souviens de la notification de mes droits: In limine litis, Me BOURRET MENDEL Christelle soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - irrégularités de l'OQTF : Sur le plan

[Z] [P], maîtres d'ouvrage, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (en bois) avec fourniture de plan, sise [Adresse 5] à [Localité 4], avec la société POSITIVE HOME, maître d'oeuvre

Monsieur [Q] [G], comparant en personne, indique avoir présenté un dossier de surendettement qui a fait l’objet d’un plan de mesures imposées.

Le 22 novembre 2016, le syndic a mis en demeure la SCI [Adresse 4] de produire l’ensemble des devis, factures, plans, descriptifs des travaux réalisés concernant le conduit ainsi que le devis pour la remise

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement

du fait de la violation du principe du contradictoire ; - annuler l'indu notifié le 1er février 2023 au terme d'une procédure irrégulière du fait de la violation du principe du contradictoire par la CPAM

Aucune faute du syndicat des copropriétaires à l’origine des désordres dont se plaint Monsieur [A] [P] n’apparaît davantage caractérisée sur le fondement des autres dispositions invoquées en demande de

que le 16 janvier 2024 que la [7] lui a notifié l’indu de 97 750,09 euros ; - faute d’avoir notifié son indu dans les délais, la [7] est réputée avoir renoncé à la poursuivre ; - la procédure étant irrégulière

Ils constataient que le cheval se retenait se montrait violent et était irrégulier. Il notait qu’il en venait à boiter.

Considérant que Monsieur [H] [V] [M] avait sous-loué de manière non autorisée son appartement sur la plate-forme Airbnb, Madame [N] [Y] épouse [K] et Monsieur [P] [K] ont fait assigner, par actes de commissaire

de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière

de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière

Sur la nullité de l'avis du CRRMP région Bourgogne Franche-Comté du 25 juillet 2023 MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] soutient que la composition du CRRMP est irrégulière au motif qu'il n'est pas démontré

Les 30 décembre 2013 et 24 janvier 2014, les parties ont convenu d’un plan de remboursement, lequel a été prorogé le 25 juin 2014 jusqu’au 5 juin 2015. 1.

des locaux présente : “- Une bonne commercialité à destination d’une clientèle populaire, - Un environnement essentiellement résidentiel et en pleine mutation, - Un environnement difficile sur le plan

Elle expose qu'elle a continué dans ce cheminement lorsque son époux se trouvait en réorientation professionnelle et qu'il ne percevait que 600 euros de revenus mais qu'ils ont dû recourir à un plan de

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [K] indique qu’elle reconnaît le montant de la dette et que sa situation financière s’est dégradée en raison du comportement de son ex-compagnon qui règle irrégulièrement

Il précise faire l’objet d’une procédure de surendettement à la suite de difficultés financières et bénéficier d’un plan de la Commission sur 24 mois.

Madame [Q] [I] ajoute que l’inspection du travail a saisi le parquet en 2020 pour des faits identiques et qu’elle a elle-même déposé plainte contre X en 2022, de sorte que l’engagement de l’action pénale

Madame [I], Monsieur [D] et Messieurs [B] se sont plaints de carences dans la mission d’information et de transparence du syndic O.TRAVERSO et par courrier en date du 6 mars 2021, l'ont mis en demeure