part de leurs observations auxquelles il devra répondre.

en état peut ordonner la production ou la délivrance de toute pièce détenue par une partie, dans la mesure où cette production est utile à la solution du litige ; Que ce pouvoir n’est limité que par

soit ramenée à de plus justes proportions; Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, elle expose que : le jugement du 15 mars 2022, non assorti de l’exécution provisoire, a été notifié aux parties

à mieux se pourvoir devant les juridictions libanaises en application de l'article 42 du Code de procédure civile, [Localité 2] étant le lieu du siège social de Bank Audi S.A.L. ; - CONDAMNER Madame

civile.

Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA (RCS Paris 428 434 401) [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

de Paris.

Les parties s'accordent pour fixer la réduction du droit à indemnisation à hauteur de deux tiers.

La cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement du 17 décembre 2020 par arrêt du 23 mars 2023, lequel a été signifié à la partie adverse le 30 mai 2023.

L'existence d'un droit ne fait pas partie des conditions requises pour pouvoir agir, puisque cette question sera souvent celle débattue dans l'instance engagée.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions

, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées

la charge d'une autre partie.

de procédure civile dans le dispositif, oubliant les articles relatifs aux pouvoirs de la juridiction de référés.

Le syndicat des copropriétaires sollicite à titre liminaire le sursis à statuer dans l'attente de l'aboutissement du pourvoi qu'il a formé en cassation, à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris

[G] [P] a fait assigner la BANQUE POSTALE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric RENAUDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [Y] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

civile. […] II.