[Localité 5] Représentée par Mme [N] [Y], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET, Assesseur pôle social collège employeur

à base d'amiante : amiante projetée, calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante, démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage ; que toutes ces activités étaient

l’employeur n’a pas respecté les mesures de prévention prévues au sein de son [21] s’agissant des risques liés à la circulation d’engins, - l’employeur n’a pas mis en place de formation spécifique pour

Le 08 avril 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant “activités avec les enfants.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4] a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et le 14 novembre 2018 a notifié à l’employeur le taux

Le 19 août 2022, la société [6] a saisi la [8] ([7]) d’un recours gracieux en inopposabilité des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail précité.

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 PROCEDURE SANS AUDIENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège employeur

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00415 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4XX JUGEMENT N° 25/517 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur

et la possibilité pour l’employeur de formuler des réserves.

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ». Cet article crée une obligation de déclaration préalable par l’employeur avant toute embauche.

Cette réglementation était applicable à l’employeur. Au regard de ces éléments, l’employeur de M.

contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Elle a parallèlement occupé d’autres emplois pour le compte d’employeurs particuliers.

Par une ordonnance du 15 mars 2024, le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS a ordonné le changement de [8] au profit de celui de Bourgogne Franche-Comté.

[D] dont elle récupérera le montant sur l’employeur, en ce compris les frais d’expertise ; - condamner tout succombant aux dépens.

59024 LILLE CEDEX représentée par Mme [N] [I], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé