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Cette dernière est assurée auprès de la SA Abeille Iard & Santé pour les besoins de son activité professionnelle.

[F] [M] faisant l'objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, le préfet de Seine-et-Marne, par arrêté préfectoral du 25 juin 2025, a prononcé la réadmission en

Le contrat de sous-location commerciale s’est prolongé tacitement à compter du 1er juillet 2011.

Elle précise qu’une reprise d’activité professionnelle lui semble impossible.

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PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure

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Le coma a été de plus en moins entrainant un séjour en réanimation prolongé.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, juge, assisté de Christelle AMICE, greffier.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE

La SAS TROPICANA soutient que la seule modification intervenue depuis la signature du bail résulte de constructions récentes à proximité du local dans lequel s’exerce une activité de boulangerie.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025.