Par ordonnance du 19 novembre 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance d’ALBERTVILLE a désigné monsieur [U] [D] en qualité d’expert judiciaire, qui a déposé un rapport définitif le 15 juillet

Un rapport a été établi par M. [W] [C], directeur de la société CONTRÔLE ACOUSTIQUE ENVIRONNEMENT, le 02 octobre 2024.

du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 08 OCTOBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans

C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

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de la mise en état - selon l'article 367 du code de procédure civile ; qu'il existe un lien tel entre les litiges et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble

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L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2024.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 25/00324 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HC35 Dans l’affaire entre : Monsieur [R] [J] né le 18 Septembre 1986 à [

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