Il ajoute que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué en dépit d'un état de lieux de sortie identique à celui d'entrée.

[H] [C], créancier, a formé un recours contre cette décision, laquelle lui a été notifiée le 13 mai 2024.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Il ajoute en outre que le délai pour exercer le recours en révision est désormais dépassé.

subrogatoire contre l’autre.

Cette saisie a été dénoncée à la débitrice le 1er juillet 2024.

Dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, elle demande au tribunal de : À titre principal : Surseoir à statuer sur la demande de majoration de la rente, sur la demande d'expertise et sur

contre le débiteur pour le montant éventuel excédant ce à quoi il était tenu (article R. 211-5 alinéa 1) ; - la délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse de payer au saisissant

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00282 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 23/11547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3ND N° minute : 24/00171 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

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contre ceux-ci.