), la banque a mis en demeure Mme [M] [J] [S] de lui payer la somme de 64 euros sous 60 jours, au titre d’échéances impayées du prêt n°P000520729G entre janvier et avril 2025, outre les intérêts de retard

au visa des articles 145 et 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire ; - condamner la SASU Fast Motors By BL, sous astreinte de 200 € par jour de retard

[T] [S] et Mme [W] [E] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est , sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

sollicite, au visa de l’article 544 du Code civil, de voir : « - ordonner l’installation d’un dispositif permettant de limiter les vues créées sur sa parcelle, sous astreinte de 250,00€ par jour de retard

déclarations de charges sociales et en général, l'intégralité des documents relatifs au salarié de la copropriété, - assortir cette obligation de communiquer à une astreinte de 350 euros par jour de retard

Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires ILOT 108 demande : - Condamner la SCI SOLENNE, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

subsidiairement, son prononcé pour défaut de paiement répété des loyers et charges ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [A], sous astreinte de 50 euros par jour de retard

à payer à la société Immorente la somme provisionnelle de 137 201,09 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 avril 2026 augmentée de 3,5 % et productive d’un intérêt fixé à 3,5 % par année de retard

charges jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [O] [S] au paiement d’une provision de 3 420,19 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 23 octobre 2025, outre les intérêts de retard

solidairement les époux [F] à effectuer les travaux de mise en conformité de cette ouverture par sa suppression ou sa transformation en jour de souffrance, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard

VOLKSWAGEN BANK GMBH, de sa demande d’astreinte de 50 euros par jour de retard concernant la restitution du véhicule, la S.A.

Condamner Madame [X] [I] née [O] à payer à la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE :la somme de 9 637,69 euros représentant le solde restant du au titre du prêt du 26 décembre 2023, majoré des intérêts de retard

jusqu’à parfait paiement ; 2) La clause pénale contractuelle d’un montant de 2.990,32 € ; 3) La somme de 160,00 € à titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, 4) Les pénalités de retard

CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [P] [R] [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard

résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants du logement au besoin avec le concours de la force publique, et d’un serrurier, sous astreinte de16 euros par jour de retard

arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date de guérison ou de consolidation ; - d'informer les parties de la date de réalisation de l'expertise ; - de retracer

et de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur, de l'exécution intégrale de cette obligation dans le délai imparti, il sera fait application d'une astreinte de 500 € par jour de retard

au taux légal à compter de la même date, 50 euros au titre des primes d'assurance échues impayées, avec intérêt au taux légal à compter de la même date ; outre 72,56 euros au titre des intérêts de retard

si besoin est avec le concours de la force publique, - condamner Madame [K] [L] à lui verser la somme de 1 740 € au titre des loyers et charges impayés, laquelle somme sera majorée des intérêts de retard

’intérêts conventionnels échus entre le 6 juin 2022 et le 6 juin 2025, - juger que ces sommes seront majorées d’un intérêt conventionnel à hauteur de 0,5% des sommes dues au principal, par mois de retard