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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deacf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielle3ème Ch.section B
6712a963f81231daf1b9206d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
scolaires, DIT qu'il appartiendra au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de l'autre parent ; DIT que si le titulaire
Source officielleVENTES
680fe5864509cc68c186c2ce
2 avril 2025
2 avril 2025
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à Monsieur [Z] [Y] et à Madame [X] [T], épouse [Y] pour les avoir acquis suivant acte reçu par Maître [V] [U], Notaire soussigné, titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae1b7a459da3dcdeca39
8 avril 2025
8 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Depuis le 1er février 2020, Mme [V] [X] est titulaire d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie servie par la [4], ci-après la [8].
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c0e9a46d1f5a766f54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ; ATTRIBUE au titulaire
Source officielleREFERES GENERAUX
67f02e7102fc178212f80fb3
2 avril 2025
2 avril 2025
La SAS LM IMMOBILIER fait valoir que le gérant de la société, Monsieur [Y] [D] est titulaire d’un bail d’habitation indissociable du bail professionnel, rendant son expulsion sérieusement contestable.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2da
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbdaa9d5adc26061f431
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759998
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l’espèce, la société LOGESIMA et la société SERENITY exposent que la SCI BEN agit aux fins de paiement d’une perte de loyers alors qu’elle n’est pas titulaire du contrat d’assurance garantie loyers
Source officiellePPP Elections prof
65b00dcbb98137c1747850df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PROCÉDURE : Requête en date du 18 Septembre 2023 EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2023, à l'issue du premier tour des élections du CSE du [8] ([8]), était élue Madame [W] [U], en qualité de membre titulaire
Source officielle2ème chambre civile CAB1
69f27667cdc6046d4703a3a1
1 avril 2026
1 avril 2026
à l'appui, notamment l’expédition du consentement à l’adoption simple de l’enfant du conjoint reçue le 10 janvier 2025 par devant Maître [N] [F], notaire associé, membre de la SAS dénommée “[2]”, titulaire
Source officielleExpropriations 1
66294828204c0caeeb98f334
24 avril 2024
24 avril 2024
désister de la procédure en fixation des indemnités dans la mesure où par acte authentique reçu devant Maître [I] [R], notaire au sein de la société par action simplifiée “14 PYRAMIDES NOTAIRES”, titulaire
Source officielleProcedures collectives
6708178589f19e8c50f88705
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SIRET 3], activité : agent commercial, siège social : [Adresse 1] ; FIXE provisoirement au 04 avril 2023 la date de cessation des paiements ; DÉSIGNE Madame [N] [Y] en qualité de Juge-Commissaire titulaire
Source officielleService des référés
678ea1d9bfd75b73b3e3ef3a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PROXIM NOTAIRES, société par actions simplifiée titulaire d’un office notarial [Adresse 4] [Localité 10] représentées par Maître Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6716af6bb098d256e1012436
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cela étant, le RAPO peut encore être exercé à charge pour Madame [S] [H] de l’adresser à la MDPH et d’attendre d’être destinataire d’une nouvelle décision de la CDAPH ou d’être titulaire d’une décision
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8b14868318089f10a1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
SUR CE: La CNAV fait valoir que madame [S] [E], qui est titulaire d’une pension de retraite notifiée le 15 juin 2016, n’a pas saisi la CRA préalablement à la saisine du tribunal.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16387b9f94e984650cce4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 18 mars 2021 de sa contestation de l’absence de versement des arrérages de la rente dont il est titulaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
2 avril 2026
L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif. 2.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fluides, la société SOCOTEC, en qualité de bureau de contrôle, la société DALSA, titulaire du lot étanchéité, la société PARQUETEURS DE FRANCE, titulaire du lot sols souples, la société DE SOUSA, titulaire
Source officiellePage 41 sur 362