chose et se faire rendre une partie du prix.

Ont été impliqués son véhicule assuré auprès de la société ACM IARD et un autre véhicule conduit par Monsieur [L] [F] et assuré par la société belge TOURING ASSURANCE.

L'article 1719 du code civil met à la charge du bailleur l'obligation : "1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Sur le préjudice matériel résultant de la perte de valeur vénale de leur bien immobilier M.

On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu'un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier).

doit être intervenue au plus tard au moment de la prise d’effet du nouveau bail, car la valeur locative doit s’apprécier à la date du renouvellement.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir une valeur locative mensuelle moyenne de 1 662 euros.

En conséquence, et bien que le maintien dans les lieux de Madame [N] [J] épouse [Z] emporte l'impossibilité pour la copropriété d'assurer immédiatement son remplacement, il convient de faire droit à sa

Par conséquent, le loyer doit être fixé à la valeur locative. 1-2- Sur la valeur locative Mme [L] [W] sollicite que la valeur locative soit fixée au prix unitaire de 3.125 euros/m²P, soit pour une surface

anciennes et ne reflètent pas la valeur du marché au 1er avril 2018, - la valeur unitaire retenue par l’expert judiciaire est très supérieure aux valeurs locatives constatées dans le secteur pour des

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La police d’assurance stipule une indemnisation en valeur à neuf à condition que la vétusté n’excède pas 25 %.

Ce véhicule fourgon est assuré auprès de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE selon contrat conclu le 1er juillet 2020.

La société Stellium immobilier (anciennement Omnium conseil) a assuré la commercialisation des lots par l’intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser

La SAS LES ARCADES fait valoir qu'en signant le contrat de location, Monsieur [Y] est devenu gardien de la chose louée.

Il n'entre pas, en application de ces dispositions, de valeur constitutionnelle, dans les pouvoirs du juge judiciaire de disposer de la force publique, ni de toute autre administration.

d'enchères ; JUGER que les cahiers des conditions de vente ne comporteront pas de clause de substitution, AUTORISER la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix

la SARL MENUISERIE BARA, titulaire du lot « menuiseries extérieures », assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.