CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de M. [V] [M] à lui payer la somme restant due de 16735 euros M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66884910342d338c20d4fe7e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

l’URSSAF des Pays de la Loire en sa demande ; - Dire et juger la défenderesse recevable mais mal fondée en son opposition ; - Dire et juger la contrainte du 9 mars 2023 parfaitement justifiée ; - Valider

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22e5

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal la validation de la contrainte pour un montant ramené à 1786,26 € sur la période de septembre

Source officielle

Ventes

66903318766d1156dbbfc30e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Le créancier poursuivant sollicite la validation de la procédure de saisie immobilière et la vente des biens et droits immobiliers saisis qui se trouvent dans la commune de [Localité 9], dans un immeuble

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad00d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

A l’audience du 2 décembre 2024, l’URSSAF sollicite de débouter Monsieur [K] de ses demandes, de valider la contrainte du 12 octobre 2023 pour un montant ramené à 2.193 € et de condamner Monsieur [K] au

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider la contrainte du 21 février 2024 pour son nouveau montant de 1 345 euros,condamner Madame [L] [M] au paiement de cette somme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9d5289c7662ca317b0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Que dans ces conditions, et en l’absence de toute demande de la requérante, il convient nécessairement de valider les mises en demeure des 27 janvier 2023 et 5 avril 2023, en leurs montants respectifs

Source officielle

Pôle social

678e9e54bfd75b73b3e3e3de

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[Y] [I] ; - valider la contrainte n° 0042378743 signifiée le 12 janvier 2024 au titre du quatrième trimestre 2019, de la régulation de l'année 2020, de la régulation de l'année 2021, du quatrième trimestre

Source officielle

Pôle social

678e9e55bfd75b73b3e3e40c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[C] [O] pour défaut de motivation ; - à titre subsidiaire, - valider la contrainte n° 0044863266 signifiée le 18 avril 2024 au titre du quatrième trimestre 2023 en son montant total s'élevant à la somme

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5ad33109fd079ae07c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[P] de son recours ;valider la contrainte n°64765081 du 10 mai 2023 pour un montant de 7.328 euros ;condamner M. [Z] [P] au paiement de cette somme, outre les dépens M.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd5ad33109fd079ae091

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[U] de son recours ;valider la contrainte n°65118559 du 27 mars 2023 pour un montant de 17.763 euros ;condamner M. [P] [U] au paiement de cette somme, outre les dépens. M.

Source officielle

POLE SOCIAL

686c1d28dd7001754d61e945

T. Judiciaire

2 juillet 2025

La contrainte litigieuse sera donc validée à hauteur de 3 773 €, et M. [K] sera condamné à payer cette somme à l’URSSAF DU LIMOUSIN. En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634091abbd5bba7dab644

T. Judiciaire

9 avril 2025

En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF étant validée, Madame [I] [V] sera condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte par commissaire de justice du 17 octobre 2023 à hauteur de 70,48

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'[8] ([9]), venant aux droits de la [5], demande au tribunal de : – déclarer l'opposition à contrainte mal fondée ; – débouter Monsieur [F] de son opposition à contrainte ; – valider la contrainte pour

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed828ada9e15c5131fbcea

T. Judiciaire

2 avril 2025

disposait d’une créance à l’endroit de la société [7] d’un montant de 3.769,66 €, - Constater que la SARL [7] n’apporte aucun élément matériel au soutien de ses prétentions, - Reconventionnellement, valider

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6866c55ad33109fd079a98a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[U] [B] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - valider le refus de renouvellement comportant dénégation du statut des baux commerciaux signifié à M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d19a7fb573af31609625

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'[8] demande au tribunal de : -valider la contrainte délivrée le 26 avril 2023 au titre des cotisations dues pour la régularisation 2020, pour la somme actualisée de 9167,73 euros ; -condamner Monsieur

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650baec

T. Judiciaire

10 janvier 2024

défaut procéder à la nouvelle convocation qui s’impose conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, - Sur le fond, dire et juger que la contrainte est fondée en son principe, - Valider

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16319b9f94e984650c463

T. Judiciaire

10 janvier 2024

au tribunal de : - Sur la recevabilité du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme, - Sur le fond, déclarer que la contrainte est fondée dans son principe, - Valider

Source officielle

1ère Chambre

65b28f0afd6229a4e584cfcd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions, la CASDEN BANQUE POPULAIRE demande au juge de l’exécution de débouter Monsieur [T] [W] de l’ensemble de ses demandes et de valider la saisie pratiquée en laissant les dépens

Source officielle

Page 41 sur 316

← Précédent Suivant →