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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
65e7714f79d7e316eba79afa
22 janvier 2024
Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - #P0435 DEFENDERESSES S.A.S. société ETCI, représentée par son liquidateur, Maî tre [H] [B] [E] SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 312 272 644
TPX MLJ JCP FOND
66902763766d1156dbbf1808
5 juillet 2024
BATIGERE-HABITATvenant aux droits de la société BATIGERE- EN ILE-DE-FRANCE, elle même venant aux droits de la société d'HLM SOVAL, société anonyme d'habitations à loyer modéré immatriculée au RCS de NANCY n° 645
JEX cab 2
679a80dfe9a46d1f5a7632b6
9 janvier 2025
Notifications : CCC parties LRAR CCC avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE Caisse CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES RCS de [Localité 5] 437 642
REFERES
6a0e26d3cdc6046d475c9a58
19 mai 2026
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWFJ AFFAIRE : [G] [Z] épouse [W], [T] [W] C/ C.P.A.M. de l’ARIEGE, [X] [C] NAC : 64B Le 19/05/2026 : 1 ccc à Me BELKACEM-GONZALEZ DE
CH1 Contentieux Général
69d8293acdc6046d47b2e1de
9 avril 2026
pendant la période comprise entre le 11 janvier 2022 (jour de la pose des prothèses litigieuses) et le 17 octobre 2023 (jour de la pose de nouvelles prothèses donnant satisfaction) : 1.600,50 € (soit 643
Surendettement
677ecfdab01eea4cf01a4147
6 janvier 2025
Il résulte des articles L. 640-2 et L. 640-3 du code de commerce que la procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité
Chambre 1 cab 01 B
65d79cedd110777d500804d9
11 janvier 2024
Par conclusions d’incident notifiées par voie éléctronique en date du 5 mai 2023, le ministère public a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa de l’article 648 et 114
SCHILTIGHEIM Civil
696abd9fcdc6046d4794df7f
13 janvier 2026
conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647
Chambre 02
66335bebc0d3e3fe99cae740
23 avril 2024
Par acte signifié le 30 mai 2023, Mme [X] [D] a assigné Mme [U] [W] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 544, 552, 640, 681 et 1240 du code civil.
Ventes
67f429214e0040aa37360ef9
3 avril 2025
-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b01025b98137c1747892b7
15 janvier 2024
A ce titre, en vertu des articles L. 642-1 et L.642-5 du code de la sécurité sociale, il était redevable des cotisations de l'assurance vieillesse de base, du régime de la retraite complémentaire et de
REFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a4382
8 avril 2024
Ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (cf article L.631-14) et à la procédure de liquidation judiciaire (article L.641-3).
CH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [
Section des Référés
6a17406ecdc6046d47260fc2
26 mai 2026
mois, à compter du mois de mai 2026 et jusqu'au mois de septembre 2027, en lui réglant avant le 5 de chaque mois, par virement sur le compte bancaire de la société la société Immo Com, une mensualité de 645
Chambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
Au visa de l’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il indique que Madame [L] ne démontre pas avoir
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
L'achat accompli le 9 mai 2020 auprès de la société Cdiscount pour un montant de 649 euros a fait l'objet d'un remboursement par la société La Banque Postale.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45dacdc6046d471ff7b7
10 avril 2026
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures
Chambre 1 Section 1
68e7a4ec033cf481c39a2f10
7 octobre 2025
de la computation des délais de prescription, la Cour de Cassation considère qu’en application de l’article 2229 du code civil, les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641
JCP LOGEMENT
697acee0cdc6046d470c110d
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes
3ème chambre civile
697b490fcdc6046d4718b1c0
7 janvier 2026
Les articles 641 et 642 du code de procédure civile disposent par ailleurs que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir
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