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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
68e88b413ea43407b9fba4ad
2 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Procédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e90
9 avril 2024
[S] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article
JCP
69d94338cdc6046d47cdb5f3
6 avril 2026
Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
C6-REFERES
697baba9cdc6046d47292f89
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 127-1 du même Code, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e266
11 janvier 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Service de proximité
6a0231cbcdc6046d47673176
8 avril 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler : - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
[T] [G] sera condamné au paiement de la somme de 1 773,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
J.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
La SAS BELLAING DISTRIBUTION, représentée par son conseil, se référant également à ses écritures déposées, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 211-1 et L 211-2 du code des procédures
Il a déposé plaintec/X le 27 décembre 2022
697bddcacdc6046d472cda0d
3 juillet 2025
de condamner Monsieur [G] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
686d62bca2273490db1080d4
8 juillet 2025
[L] [D] et Mme [G] [Z] veuve [D] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
En application de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
GNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués
6a0231c8cdc6046d4767315c
2 avril 2026
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
66294e47204c0caeeb9921be
22 avril 2024
Cette article dispose: “1.
4ème Chambre D
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
4 juillet 2024
[T] ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [S] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (Mali) ; et Madame [G] [F] [T], née le
Ctx protection sociale
69dd5af5cdc6046d4721905c
7 avril 2026
Madame [G], partie qui succombe, doit être condamnée à payer à la CPAM du Haut-Rhin la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cacdc6046d479c3c24
19 mai 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Surendettement
677ecfe3b01eea4cf01a4243
7 janvier 2025
16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
69d971a7cdc6046d47d1229b
9 avril 2026
[Z] [G] étant irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c6239a603a692913da89
11 juillet 2024
de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
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