Le 6 octobre 2025, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 556,96 €.

de payer du 7 octobre 2025; Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

[M] [Y], sans astreinte, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, -condamné M. [M] [Y] à payer 844,64 € à l'E.P.I.C.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [A] [X] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.841,50 euros au titre de l’arriéré locatif

également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Par acte en date du 3 décembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Monsieur [U], un commandement de payer les loyers et les charges visant les clauses résolutoires des deux contrats pour la somme de 

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance et les locataires n’ont pas repris les paiements du loyer courant.        

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance et le locataire n'a pas repris les paiements du loyer courant.

Par exploit du 09 décembre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 093,16 euros.

Par exploit en date du 6 février 2023, M. et Mme [R] ont fait assigner la compagnie Allianz devant le juge des référés afin qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

DEBOUTER la Société MIC INSURANCE COMPANY de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, la société Action Logement Services se disant subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les

Le 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. Par acte du 13 mai 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.