INGKA CENTRES FR MP ITALIE2 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aline DIVO de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DÉBATS A

juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [G] [M], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY [B], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

INTERNATIONAL INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #J0025 DÉBATS A l’audience

3] Dispensée de comparution, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

Madame [Y] [F] épouse [N] née le 15 Avril 1985 à IFRANE TAHLA (MAROC) de nationalité Franco-marocaine 48 rue de la république BELLEGARDE SUR VALSERINE 01200 VALSERHONE représentée par Me Béatrice LEFEBVRE

N26 BANK AG société anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [K] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent LEFEBVRE

AUDIENCE DU 05 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B2ZQ MINUTE : 25/89 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Marc LEFEBVRE

AUDIENCE DU 05 Mai 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZMQ MINUTE : 25/00088 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Marc LEFEBVRE

[V] [M] né le 24 Mars 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES ET : DÉFENDEUR M.

[I] [D] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 1] représenté par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

Léa WIECZOREK avocat plaidant au barreau de STRASBOURG Madame [L] [N] née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 37] (ITALIE) [Adresse 47] [Localité 16] - ITALIE Représentant : Maître Jean-baptiste LEFEVRE

Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Monsieur ANSEAUME, Assesseur Monsieur HERAIEF, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE

Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.

] [Localité 3] Représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain MEUNIER, Assesseur Corinne BERDEAUX, Assesseur assistés de Marie LEFEVRE

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 15 Octobre 2024 Le 15 Octobre 2024 Devant Nous, Elodie LEFEVRE

ctx protection soc 3 N° RG 19/13071 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRDSG COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Michèle BOULEZ, Assesseur Farida EL KHANTOUCHE, Assesseur assistées de Marie LEFEVRE