[I] [G] Mme [W] [U] épouse [G] Grosses : 2 Me Lucie CLOUVEL SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE Copie : 1 Dossier Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER

Portalis 352J-W-B7J-DA33A N° : 1 Assignation du : 03, 06 et 10 Octobre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

choix éclairé et réfléchi, - la qualification du fait de ne pas s'être opposée à la décision du maître de l'ouvrage comme fautif relève de l'appréciation du juge du fond, - à tout le moins, il faudrait tenir

Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc

Pour mémoire, le coefficient socio-professionnel, qui se distingue de l’incidence professionnelle comprise dans le taux médical, est une majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences

d’affaires, auquel doit être appliqué un coefficient pour tenir compte de la nature de l’activité.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[R] [V] [Adresse 3] [Localité 10] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Carine GILLET, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS Vu

en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Marie TERRIER

[X] [E] [F] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [J] [H] DEFENDEUR : M.

[L] [W] [U] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [P] [N] DEFENDEUR : M.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me FARE DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Carl GENDREAU, à Me Annabelle TEXIER à Copie certifiée conforme délivrée le à Me

légal à compter de l’assignation, • Condamner Madame [F] au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer, soit la somme de 362,87 € à partir du 1er avril 2025 (pour tenir

[G] est fautif car il a refusé de procéder aux réparations nécessaires et a indiqué y procéder par ses propres moyens : les conséquences de la résolution doivent subsidiairement être limitées pour tenir

novembre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Versailles désigné la SELAR AJASSOCIES en qualité d'administrateur provisoire aux fins de représenter la SCI DU MOULIN MOYEN, avec mission de : - faire tenir

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Octobre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier. Exposé du litige M.

Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir

Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir