Dossier N° RG 25/02638 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Autrement dit, pour obtenir la main levée d’une mesure le patient doit donc prouver à la fois une irrégularité et le grief qui en est résulté pour lui-même.

------------- [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

[X] [O] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[U] [V] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

L'examen de la vulnérabilité préalable au placement en rétention administrative relève bien du contrôle du juge judiciaire.

En l’absence de tout paiement et malgré la fin de l’autorisation d’occupation à compter du 1 er janvier 2019, la société RAZZLE s’est maintenue au poste à quai 171.

et Sandrine GOMES lors de la mise à disposition ENTRE : Société SA [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gabriel RIGAL, du Cabinet ONELAW, avocat au barreau de LYON demanderesse, absente

A l'audience, [U] [P] déclarait : Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

En l’espèce il ressort de la lecture de l’arrêté préfectoral et de l’historique fait de la situation administrative de [M] [T] qui ne résulte pas de ses propres déclarations qui sont reprises dans un autre

Sur la question de l’absence de la décision de la Cour sur le registre, la décision a été produite en procédure.

l’absence de modification des charges prévues à l’EDD.

Elle rappelle qu’elle avait pris le soin dans sa lettre d’offre de préciser que son accord était subordonné à l’absence de toute limitation administrative, alignement et servitude publique affectant les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Dès lors, aucun grief ne peut être tiré de l'absence d'interprète et le moyen sera rejeté.

membres absents (Mmes [M] et [R]).

Monsieur Xsd [K] [L] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Isabelle LENDREVIE

- l’absence d’avis CDSP au terme de l’article L.3212-5 CSP.

Il y a 10 jours, le JLD a soulevé d’office cette absence de date. Une décision administrative doit nécessairement être datée. Il y a donc un défaut de base légale à la rétention.

LE PRÉFET DU [Localité 3] recevable et sans objet ; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [N] [K] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 4] permettant