LE LU ET COMPAGNIE Immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°781 598 909 [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître Bruno NOINSKI de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocats au barreau de LORIENT, absent

BOUE C PRO 33 RCS Bordeaux 901 708 552 [Adresse 5] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Au regard d’impayés locatifs répétés, et de l’absence de souscription de l’assurance obligatoire « risques locatifs », et ce, en dépit de multiples relances amiables qui se sont avérées vaines, la société

articles 416, 57, 54 et 114 du code de procédure civile, que la nullité n'est plus prévue en cas de défaut de signature de l'acte, que l'avocat dispose d'un pouvoir général de représentation, que l'absence

Justice Maitre [T] [I], après avoir tenté un procès verbal de constat d'abandon de domicile, a sursis à ses opérations de constat, après avoir frappé à la porte d'entrée du logement, en raison de l'absence

L’allégation selon laquelle la contrepartie de l’occupation du bien est constituée par l’aide à domicile apportée par M.

Les parties ont convenu qu’en raison de l’indisponibilité du bien immobilier acquis en état de futur achèvement, la contrepartie en cas de retard de livraison, prenait la forme d’une prise en charge du

Ils expliquent que leurs loyers sont perçus pour leur compte par l’étude notariale SELARL [R] [X] et qu’en raison de l’absence de contact entre l’étude et les locataires, le plan d’apurement n’avait pas

d'étanchéité de l'évacuation de la baignoire, l'absence de prises électriques suffisantes ainsi que l'absence d'éclairage dans le couloir et dans une chambre, l'absence de conformité du tableau électrique

Arguant d'une absence de faute, la SELARL FHB a refusé, par courrier du 30 mai 2022, de procéder au paiement sollicité.

La période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé

En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.

En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.

A titre surabondant, il convient de relever l’absence de bordereau de rétractation dans le contrat et l’absence de justificatif de la consultation du FICP pour Mme [G] [I] épouse [W], le document produit

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.

En outre, il convient de relever l’absence de règlement des loyers et charges courants depuis désormais plusieurs mois, alors que la décision de la Commission imposant un moratoire précise explicitement

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

En outre, l'absence de comparution du défendeur et d'éléments sur sa situation personnelle laissent le tribunal dans l'ignorance de la situation financière du locataire et ne permettent pas au tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit