Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître LABBE FABRE Caroline, du cabinet ADAM-CAUMEIL, représentant la préfecture de police de Paris  ; Mentionnons que malgré le

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l’absence de mention de l’habilitation de l’agent ayant procédé à la consultation du FAED : Le conseil de l’intéressé soutient que le défaut de mention de

Elle rappelle qu’elle bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur les logiciels qui ont tous été commercialisés par elle sous son nom, et en l’absence de revendication par une personne

l’absence de toute urgence permettant de déroger à la nécessité d’accord préalable, Par conséquent, - constater l’absence de bien fondé des demandes formulées par Monsieur [I], - donner acte à Madame

Par courrier non daté reçu au greffe le 19 mars 2026, M. [W] [X] a adressé au greffe ses conclusions « en réponse rectificatives ».

Monsieur [K] était absent et n’a pas constitué avocat.

Le juge des libertés et de la détention ne prend pas non plus ses décisions en se projettant sur les perspectives de situation qui pourraient survenir.

Non, je n’ai pas vu de médecin durant la garde à vue. Oui, on m’a bien dit durant la garde à vue que je pouvais exercer mes droits et je l’ai bien compris.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Madame [N] [F] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE N° RG 24/02634 -

2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Localité 6] Ayant pour avocat Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 179, ET DEFENDEUR Monsieur [O] [X] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] Non

Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé; 4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D'informer sans

En l’absence de 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.

Monsieur Xsd [P] [W] [P] alias [U] [P] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Roger

autorisé à entrer sur le territoire français le 01/04/24 à 15:25 heures, demandeur d'asile le : 02/04/24 à 16:49 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 03/04/24 à 21:04