DÉBATS : À l’audience publique du 15 Avril 2024 DÉCISION : Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, , assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte

ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement

Il résulte de l'acte de mariage entre [T] [F] [E] et [M] [D] qu'ils se sont mariés en Tunisie le 18 septembre 1947 (pièce n°4 du demandeur).

Il résulte de l'acte de mariage entre [P] [U] [L] et [Z] [T] qu'ils se sont mariés en Tunisie le 18 septembre 1947 (pièce n°4 de la demanderesse).

Vu la note d'audience, Sur la clôture Par conclusions du 6 novembre 2023, le demandeur a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture afin de communiquer en pièce numéro 15 l'original de son acte

Subsidiairement, elles demandent que soient retenus les montants réparatoires préconisés par l’expert et appellent en garantie les autres intervenants à l’acte de construire.

GALY & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX,Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes

Par actes de commissaire de justice en date des 11, 17, 18, 19, 24 juillet et 08 et 12 août 2024 (RG 24/01527), la SA LOTI OUEST a fait assigner en référé la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur

Au cours de l’audience utile du 04 décembre 2024, par conclusions déposées à la barre, Mme [K], représentée par avocat, a indiqué vouloir intervenir volontairement à l’instance au seul motif d’interruption

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 5 et 18 décembre 2023, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de Monsieur [K] a fait assigner la SAS DGL BOIS, Madame [B] épouse [K] ainsi que

Par acte de commissaire de justice du 29/09/2022 , la société GROUPAMA D’OC a assigné la société PACIFICA sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil aux fins de : Voir juger que le sinistre

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 19 septembre 2023, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/01970, la société ARTISANS & PRESTATAIRES ASSOCIES et Monsieur [I] ont fait assigner

Par acte délivré à sa demande les 20 et 26 novembre 2025, M.

Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ».

Par acte d’huissier du 26 février 2019, la SA MAAF a fait délivrer à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal.

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance,

ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement

de l’interruption de toute prescription à l’encontre des défenderesses ; * condamner in solidum les défenderesses à l’indemniser de l’intégralité des préjudices résultant des désordres faisant l’objet

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, Mme [G] [B] a assigné M.

Elle ajoute que Monsieur [O] présente des difficultés modérées pour la réalisation des actes d'entretien personnels, à l'exception de la découpe des aliments pour laquelle il ne présente aucune difficulté