Se prévalant d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 septembre 2022, Madame [L] [J] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires

Ordonner la communication par l’association ESPACE [Localité 4] de l’ensemble de ses documents comptables, notamment, bilans, comptes de résultats, liasses fiscales, relevés des différents comptes bancaires

Cette obligation de renseignement découlant de la loi, l'établissement de crédit n'est pas fondé à opposer le secret bancaire à la demande du créancier tendant à connaître la nature et la position des

Par courrier du 27 mai 2022, Madame [C] a saisi le service de médiation auprès de la Fédération Bancaire Française.

Elle indique avoir subi un préjudice du fait du blocage de son compte bancaire.

solidairement les sociétés [Localité 5] ZAC Maille B4, Promotion [K] et Promobat à lui payer les sommes suivantes : 23.169 euros au titre du coût de son relogement ; 2.729 euros au titre du surcoût bancaire

démontrait qu’il se trouvait dans une situation confortable et qu’il pouvait parfaitement mettre en place un simple virement bancaire.

Souhaitant réaliser des placements financiers, en dehors des produits financiers proposés par la banque, elle a ordonné, entre le 10 juin 2020 et le 22 octobre 2020, huit virements bancaires pour la somme

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer les mesures suivantes : - la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SAS FAST RETAILING FRANCE sur ses comptes bancaires

normes et réglementations le cas échéant applicables ; ➢ donner son avis sur les solutions appropriées pour faire cesser les désordres et pour remettre en l’état les lieux et installations dont s’agit

Le fait que le syndicat des copropriétaires soit ou non recevable à agir au titre des troubles anormaux du voisinage relève de l’analyse au fond de l’existence d’un trouble collectif qui, s’il parait peu

S’agissant du transfert de la charge des dettes bancaires, elle estime que l’existence d’une délégation de paiement valable n’est pas établie de même que le remboursement des prêts par les donataires.

Elle fait également valoir que de nombreux changements d’adresse et de coordonnées bancaires ont été faites depuis le compte de l’assurée, démontrant que « ce compte était activement utilisé et maitrisé

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En l’espèce, à la lecture des relevés du compte-chèques, il apparaît que le compte bancaire de Madame [N] [X] a fonctionné en position débitrice de manière ininterrompue à compter du 16 décembre 2024 et

EOS FRANCE (venue aux droits d’EOS CONTENTIA FRANCE) venant aux droits de la SA COFIDIS suivant acte de cession de créance signé le 23 juin 2009 a fait pratiquer le 6 février 2024 sur les comptes bancaires

Le 17 décembre 2025, sur le fondement de cette décision, Mme [V] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

A cet égard, la banque répond que le comité de direction de la banque confère à certains salariés le pouvoir d’agir pour son compte et de la représenter, l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 12

La société CASAFEEL rappelle que le courtier agit dans la limite du mandat qui lui est confié et n’est tenu que d’une obligation de moyens, les établissements bancaires étant seuls à décider de l’octroi