DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Juillet 2024 Les parties

[W] que par son épouse et par la société résultant de l’accident survenu le 22 juin 2017. Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise comptable.

Un certificat médical initial “maladie professionnelle “ daté du 22 juin 2019 établi par le docteur [Z], portant la mention “rectificatif” mentionne une date de première constatation médicale au 22 juin

MOTIFS L’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952, à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au

Par acte sous seing privé du 6 novembre 1992, les parties ont renouvelé à compter du 1er janvier 1992, le bail du 12 janvier 1983 en portant le loyer à 31.152 francs (4749,10 euros), les autres clauses

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

11 de la loi du 10 juillet 1965, elle ne peut pas être adoptée à la majorité de l’article 24.

et 27 mars, les 17, 24 et 27 avril, les 3, 4, 12, 14 17 et 31 mai, les 6, 8, 9, 12,  20, 22, 25, 26 et 29 juin, les 2, 6, 7, 9 10, 12, 19, 24, 26 et 31 juillet, les 2, 6, 8, 10, 12, 23, 26 et 28 et 30

Par actes des 21 et 25 juin 2024, M.

[U] [H] a épousé en première noce, le 27 juillet 1967 à [Localité 12], Mme [N] [Z] dont il a divorcé le 29 juin 1969.

juin 2018 (31 jours), du 15 septembre au 14 octobre 2018 (30 jours) et du 27 avril au 26 mai 2019 (30 jours), Soit un total de 272 jours.

MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes

Août 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011079 du 22/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée

Sur le droit à indemnisation de la victime Le droit à indemnisation sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de M.

Monsieur [O] [R] [S] étant décédé le [Date décès 1] 2023 (pièce en demande n°22), par exploit de commissaire de justice du 10 juin 2025, Monsieur [H] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de

C’est dans ces conditions que par acte délivré le 27 juin 2019, M.

MOTIFS I : Sur le droit à indemnisation de Monsieur [O] [X] La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.