Par décision du 27 février 2024, la [11] a confirmé le refus d’attribution de PCH, d’AAH et d’AVPF.

Madame [J] a fait diligenter une première saisie-attribution le 21 décembre 2022.

est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence

Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [H] [O] le 12 septembre 2024.

La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie.

Par acte du 9 décembre 2022, la société RIHOME a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de l’association APF FRANCE HANDICAP.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 5 janvier 2025.

La saisie-attribution a été dénoncée à la société J.MORITA EUROPE GMBH le 28 septembre 2022.

En cas de contestation, la preuve de la date de cession et de l’antériorité de la cession de créance sur la saisie-attribution incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

A l'audience du 6 octobre 2025, Monsieur [J] [B], présent, indique qu'il se désiste de sa contestation de saisie-attribution.

En l’espèce, les saisies-attribution signifiées aux tiers saisis le 8 février 2024 ont été dénoncées au débiteur le 16 février 2024.

Le procès-verbal de saisie-attribution étant parfaitement illisible, le juge n’est pas en mesure de pouvoir exercer le contrôle de sa régularité.

En conséquence il y a lieu de prononcer la nullité de la saisie attribution contestée.

s'analyse juridiquement plus justement en une demande aux fins de voir déclarer la saisie-attribution nulle et d'en voir ordonner la mainlevée.

Il s'ensuit que le créancier poursuivant est prescrit dans son action en recouvrement et la saisie-attribution est irrégulière.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 8 janvier 2024, dénoncé le 16 janvier 2024, Monsieur [B] [P] faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par la SA ALLIANZ VIE entre les livres de la

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Mme [W] [G] a donné mainlevée de la saisie-attribution le 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de caducité de la saisie-attribution Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée

En l’espèce, [R] [P] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.