La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

GERBAUD-COUTURE Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats

délivrée le22/01/2024 àla SELAS CABINET LEXIA la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 559 896 535 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit

actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 980 701 916, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Me Jean-Eudes BASSET, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

Or, il ressort des pièces versées aux débats que, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, société de droit suisse, est représentée par la SAS INTRUM CORPORATE ayant son siège social à [Localité 6] (69) en FRANCE

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Portalis DBX6-W-B7H-YPBE 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Louise FONTAINE la SELARL MP AVOCAT COPIE délivrée le à Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

ABS, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 341 021 830 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

BONNEMAY Me NAKACHE le : A l’audience publique de ce jour, devant nous Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Elodie COSSUTTA, Greffier faisant fonction, lors des débats

ENTORIA (la SELARL NOVALLIANCE AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame

des Sociétés de MELUN sous le numéro 492 819 750, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 juillet 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE En présence de Mesdames [S] [G] et [M] [K], auditrices

Le contrat “Assurance Habitation” couvre notamment le risque dégât des eaux.

[Z]-ACTIPO173 dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°487 450 801, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice Président, statuant en qualité de juge unique, DÉBATS à l’audience publique tenue le 10 avril 2025 En présence de Madame [B], auditrice de justice Greffier :

siège, n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Fanny COTTE Juge unique assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la

€, inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° D 840 869 549, dont le siège est sis [Adresse 5], à [Localité 27], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du [Adresse 8], inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n°379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit