de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que par application de l'article 264 du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ; DIT que l'autorité

parentale concernant [K] est exercée conjointement par ses deux parents ; Accorde à Mme [P] [W] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [Z] ; Fixe la résidence habituelle de [K] et [Z] chez

et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal

civil, ne sont pas soumises à l'obligation de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale.

échanges entre l'enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité

parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : -prendre

ressort et susceptible d'appel : DIT que le juge français est compétent concernant l'ensemble des demandes ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux demandes relatives à l'autorité

parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions

aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, Sur l'enfant : DIT que l’autorité

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; MAINTIENT l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité

affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Sur les mesures relatives aux enfants : DIT que l'autorité

parentale à l'égard des enfants [L] [H] [N] et [A] [D] [I] est exercée en commun par les deux parents; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ; Sur les enfants : CONSTATE que l'autorité

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

X se disant [J] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues