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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
68e88b523ea43407b9fbaaf7
9 octobre 2025
Celle-ci a été placée le 11 décembre 2019 sous administration par la cour suprême de Gibraltar ; elle a fait l'objet par la suite d'une procédure de liquidation judiciaire, les contrats souscrits par les
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Les retards imputables aux injonctions ou prescriptions de l’inspection du travail ; Les décisions, mesures, contraintes ou prescriptions administratives imposant des limitations ou interdictions de
11ème civ. S1
67f04f8002fc178212f87ad4
4 avril 2025
Il fait valoir qu'il perçoit désormais des prestations de la CAF outre des indemnités de France Travail et qu'il sera en capacité de travailler quand le jugement de divorce sera prononcé et aura fixé les
REFERE JCP
68793a9264dcbd881bec23aa
2 juillet 2025
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Référés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa4747a
6 octobre 2025
Le contrat de travail de [W] [J] faisait partie des contrats repris de sorte qu’il était transféré à la société [6], venue en substitution de [Y] [P] dans le cadre de la cession de l’étude et des actifs
REFERES CONSTRUCTION
668edbbe2980a82f59dc20f8
10 juillet 2024
Suite à l’obtention d’un permis de construire le 6 avril 2021 pour la rénovation et l’extension de la maison, elle a signé, le 27 avril 2021, un contrat de coordination de travaux avec madame [O] [U] exerçant
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7de157826b34459864a
23 janvier 2024
Monsieur [G] a enfin reçu une notice d’information dont la clareté et la précision ne sont pas contestées.
Service des référés
677d7e5ab032d83cfd3e77c6
7 janvier 2025
Il s’ensuit donc que la société défenderesse vient bien aux droits de la société BBFD INVESTMENT, avec laquelle le contrat en question a été signé.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
Il n’est pas contesté que seul M. [I] [O] disposait des clés de l’immeuble. M.
0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
Le classement du dossier par le service de salubrité a été effectué sans visite de contrôle, et si les consorts [V] justifient de travaux, aucun constat actualisé ne permet de confirmer que l’ensemble
Chambre 22 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513f8d
15 octobre 2024
L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
2ème Ch. Cab B
69d9674fcdc6046d47d059d7
9 avril 2026
de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
PCP JCP référé
6621650bc8ec436236deb37f
18 avril 2024
et après travaux.
Chambre des référés
69ddc9f4cdc6046d4729f03b
13 avril 2026
Elle indique que l’abandon du chantier a été constaté par procès-verbal d’huissier en date du 17 septembre 2025, puis ’une mise en demeure de reprendre les travaux a été adressée le 30 septembre 2025,
Chambre des Référés
668c331e894f7f4d2e0bbf95
4 juillet 2024
de bail, sauf à parfaire, Dire que le dépôt de garantie d’un montant de 5.256 euros lui restera acquis à titre d ‘indemnité conformément au contrat de bail ; Constater et prononcer l’acquisition de la
6706c98af1d01e3c86f08290
9 octobre 2024
Le constat réalisé le 21 juillet 2024 par Me [G], Commissaire de justice, permet d’ailleurs de constater que les adresses https://arretmaladie24.com, https://arretmaladie24.fr et https://app.arretmaladie24
697c20eacdc6046d4731576a
9 janvier 2026
La société GESTIMA, qui se contente d’assurer la gestion du bien loué, se dit étrangère aux demandes de Mme [D], n’étant pas partie au contrat de bail et aucune faute n’étant invoquée ou caractérisée à
1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171b9d8
8 avril 2024
S’agissant des travaux du commerce de Plelan, il n’est pas sérieusement contesté au vu du constat d’huissier du 5 août 2015, que les travaux n’étaient pas achevés.
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
Sur la demande de suspension du contrat de location Monsieur [N] sollicite la suspension du contrat de location jusqu'à l'exécution des travaux, fondant sa demande sur l'article 20-1 de la loi de 1989
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