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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
65bd45ee46d547e419ffb30e
2 février 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
PCP JCP ACR référé
6786b8d2df5b5c7d10ca58e4
14 janvier 2025
, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président
6786b8d4df5b5c7d10ca5931
barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [C] [S], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS
6786b8d9df5b5c7d10ca5a35
6786b8e1df5b5c7d10ca5b23
comparant en personne Madame [I] [L] [M], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS
6786b8e4df5b5c7d10ca5b78
de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [C], [E], [D] [F], [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9
Juge libertés & détention
65d64a8087daf743d9a4d648
10 janvier 2024
Il ressort toutefois que quand le juge administratif était compétent pour statuer sur le contentieux de la décision de placement en rétention, il jugeait que le moyen tiré de l’atteinte à la vie privée
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6610406fc9ea95b316fe160c
4 avril 2024
Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des dispositions de l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale que : “ I.
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
Sur la compétence de la juridiction : La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance
Référés Cabinet 2
67f6bdada9d5adc26061fe70
9 avril 2025
Sur la compétence du juge des référés L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,
1ère Chambre
67097e1906866c0645d4b83c
10 octobre 2024
PACK INFO PRESSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel ARTZIMOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2318 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire
Serv. contentieux social
66391a1cd94801f110a553a7
30 avril 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
REFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
II – MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente en matière de baux commerciaux est celle du
2ème Chambre
69cff2adcdc6046d4700ae87
3 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que les arguments adverses tendant à remettre en cause sa bonne foi sur le fond du litige ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution.
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
18 mai 2026
Or, en l’espèce, Monsieur [O] [D] ne produit aucun élément permettant d’établir que les désordres relèveraient effectivement de la compétence du bailleur.
Service des référés
69cd687dcdc6046d47c72fb7
1 avril 2026
en défense, étant au demeurant relevé que la défenderesse désigne bien la juridiction compétente.
GNAL SEC SOC : SSI
663135cd19f939ca6242d63d
dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande
66391ec8d94801f110a575f1
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135cf19f939ca6242d674
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