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13 458 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

65bd45ee46d547e419ffb30e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d2df5b5c7d10ca58e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d4df5b5c7d10ca5931

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [C] [S], [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d9df5b5c7d10ca5a35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e1df5b5c7d10ca5b23

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

comparant en personne Madame [I] [L] [M], [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b78

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [C], [E], [D] [F], [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 décembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8087daf743d9a4d648

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ressort toutefois que quand le juge administratif était compétent pour statuer sur le contentieux de la décision de placement en rétention, il jugeait que le moyen tiré de l’atteinte à la vie privée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6610406fc9ea95b316fe160c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des dispositions de l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale que : “  I.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e202fc178212f85e7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bdada9d5adc26061fe70

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la compétence du juge des référés L’article 789 du code de procédure civile dispose que Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b83c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PACK INFO PRESSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel ARTZIMOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2318 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1cd94801f110a553a7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II – MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente en matière de baux commerciaux est celle du

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2adcdc6046d4700ae87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que les arguments adverses tendant à remettre en cause sa bonne foi sur le fond du litige ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174729cdc6046d47268f33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, en l’espèce, Monsieur [O] [D] ne produit aucun élément permettant d’établir que les désordres relèveraient effectivement de la compétence du bailleur.

Source officielle
TJ

Service des référés

69cd687dcdc6046d47c72fb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

en défense, étant au demeurant relevé que la défenderesse désigne bien la juridiction compétente.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cd19f939ca6242d63d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66391ec8d94801f110a575f1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135cf19f939ca6242d674

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Source officielle

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