Un constat a été établi le 13 avril 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, une sommation de vider les lieux a été signifié à Mme [Y] [F].

Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, les époux [C] sollicitent la résolution du contrat de vente conclu avec la société Top Reprog en se prévalant de la garantie des vices cachés, estimant

Cet article prévoit : “Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

CNP ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [P] né

La SA WAKAM ne conteste pas qu’elle reste à devoir à ses assurés la somme de 2.392.693,23€ au titre de l’indemnité d’assurance.

du contrat d'assurance.

Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire , établissement financier et souscripteur du contrat collectif d'assurance.

La SA 1001 Vies Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut de paiement et défaut de production d’attestation d’assurance

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE indiquent tout d’abord que le contrat d’assurance est un contrat consensuel qui relève des dispositions des articles 1101 et suivants du code civil

De son vivant, elle avait souscrit au profit de sa famille un contrat d'assurance auprès de la SA Axa France Vie dont l'objet était la garantie des accidents de la vie.

SA [Adresse 6] [Localité 10] ET La société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE [Adresse 6] [Localité 12] Représentées par Maître Thomas PIERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0968 Décisiond du

Les sociétés GEE et MT ont par ailleurs engagé leur responsabilité délictuelle vis-à-vis des copropriétaires, les fautes contractuelles commises leur ayant causé un préjudice.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le contrat d’assurance choisi est la formule « Maxi », pour lequel les primes ont toujours été réglées.

L'association conteste avoir été contactée par le demandeur et soutient que le vol a été organisé directement par Monsieur [V], qui n'est pas moniteur en son sein.

, Condamner la SA CNP ASSURANCES VIE à payer à Madame [W] [Y] une indemnité de 5 000€ pour résistance abusive, Condamner la SA CNP ASSURANCES VIE à payer à Madame [W] [Y] une indemnité de 2 000€ sur le

Madame [M] soutient que le contrat d'assurance n'est pas entaché de nullité en l’absence de fausse déclaration intentionnelle au sens de l’article L 113-8 du Code des Assurances.

En ses dernières écritures, communiquées le 9 juillet 2024, Monsieur [F] [R] sollicite entendre : -constater que le bien sis à ASPIRAN était assuré en application le contrat d'assurance n° 16/927050S

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.”

Sur la recevabilité des demandes formées contre la SELARL ACTIS es qualites de liquidateur judiciaire de la société Cyril SURAULT et contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE Sur les