[S], l'obligeant ainsi à intervenir volontairement devant la cour.

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l’intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

[B] [T] à payer à chaque demandeur la somme de 2 000 €.

En l’espèce, la demanderesse fonde sa demande sur les dispositions de l’article 10 précité et non sur celles de l’article 19-2, qui instaure une procédure dérogatoire de recouvrement de charges emportant

Le demandeur rétorque au contraire que les parties en causes sont communes.

Une demande de condamnation à exécuter une obligation de faire s'analyse en une demande tendant à faire condamner le débiteur en paiement dès lors que la réalisation de cette obligation de faire implique

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise selon la mission définie au dispositif de l’ordonnance, et il appartiendra à la SARL [9], demanderesse à la mesure, d’en faire l’avance

et de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre elle sans mise en cause de liquidateur.

des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes ;le débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles

Sur les demandes de condamnation - RECEVOIR les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs demandes et les déclarer bien fondées, - REJETER toutes demandes de condamnation formées à l'encontre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6

Elle maintient ses demandes initiales, et actualise la dette à la somme de 1223,15€. Elle s’en remet aux pièces de son dossier.

, Monsieur [I] [O] comparait représentée par son avocat et maintient l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires

Elle abandonne sa demande au titre des travaux.

Sur les autres demandes Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6

fonde ses demandes sur les deux articles précités.

En demande, Monsieur [O] [R] comparait en personne. Il maintient l’ensemble de ses demandes et actualise la dette à la somme de 5403,21€.

En demande, Monsieur [Y] [E] et Madame [Y] [J] comparaissent représentés par leur avocat. Ils maintiennent l’ensemble de leurs demandes et actualisent la dette à la somme de 1570,61€.