Ils affirment que la gestion des biens dépendant de l’indivision successorale met en péril leurs activités.

Il ne verse toutefois aucun élément au soutien de ses déclarations.

, demandes et conclusions et y faire droit ; - déclarer non fondés Mmes [W] [C], [B] [C] et M.

Par conséquent, ce moyen d’irrecevabilité sera également écarté et le recours de la SCI SCCV [Adresse 7] sera déclaré recevable.

Madame [L] [W] est propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [P] [W], Madame [C] [W] et Monsieur [H] [W], de deux garages, parcelle cadastrée DT n°[Cadastre 5] (lot n°2 et 3 de copropriété), dépendant

Suivant ordonnance rendue le 13 février 2025, le juge de la mise en état a : - Déclaré Madame [D] [Q] épouse [W] recevable en ses demandes, - Débouté les parties du surplus de leur demande, - Dit que

Sur la contestation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l 'article 21-14 du code civil Le 19 janvier 2022, M.

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent le numéro 306, dépendant du groupe VRV n°18, et le numéro 312, dépendant du groupe VRV n°20.

et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type F4 au rez-de-chaussée côté gauche de l’immeuble 24 bloc H (LOT N°889), et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°899), dépendant

de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un local dénommé RESERVE numéro 2 au sous-sol du bloc B de l’immeuble 5 (lot n°439), dépendant

2023 S n°221, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 1er étage à droite de l’immeuble 10 du bloc B et une cave portant le numéro 4 au sous-sol (lot n°110), dépendant

consistant en : - un appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant

appartement au 4ème étage à droite de l’immeuble C du bloc 22 composé de deux chambres, une salle de séjour, une cuisine, salle de bains et la cave numéro 9 au sous-sol dudit immeuble (lot n°262), dépendant

la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 2ème étage côté droit dans le bâtiment A (lot n°123) et une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A (lot n°137), dépendant

succession, notoriété, attestation immobilière et déclaration de succession,Procéder à la répartition des fonds entre les héritiers présents et consigner les parts de Mademoiselle [E] [R], M.

Si Mme [J] [O] remplit les conditions légales pour solliciter l’attribution du bien immobilier dépendant de la succession, elle ne formule pas cette demande, et les modalités d’attribution ne font pas

Dans son testament, [R] [P] déclare léguer la quotité disponible de sa succession à son fils [T] [P], lui donne la faculté de prélever avant tout partage les droits qu’il possède sur son mobilier et ses

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[S] [I] demande au tribunal de déclarer recevable sa requête en demande d'annulation de la décision refusant la délivrance d'un certificat de nationalité française en date du 13 juin 2019.

Dès lors, cette pièce doit être déclarée irrecevable en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.