1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1187 Madame [C] [L] épouse [K] née le 01 Juillet 1976 à , demeurant

à [Localité 27], demeurant [Adresse 20] Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 23], demeurant [Adresse 20] Agissant tant en leurs noms qu’en qualité de représentants légaux de l’

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.

5] 1974 à [Localité 14] (80) [Adresse 12] [Localité 2] représenté par Me Corinne LE RIGOLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0059 DEMANDEUR C/ Etablissement public ONIAM [Adresse 3] [Localité

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Il conclut à la recevabilité de son action sur le fondement de l’article 14 des statuts de l’association qui instaure un délai de recours par les membres opposants ou défaillants de deux mois à compter

1986 à ROME (ITALIE), demeurant 20, rue d’Oultreman - 59300 VALENCIENNES non comparant D’autre part, FAITS ET PROCÉDURE [G] [H] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 14 octobre 2022

, 22, 23, 24 et 29 juillet, les 1, 2, 5, 7, 10, 14, 20 , 23, 26, 27 et 30 août, les 2, 5, 9, 12, 17 et 24 septembre, les 1, 3, 17, 22 et 31 octobre, le 6 novembre et le 5 décembre (pièces 19, 91, 92 et

condamner la [9] à verser à la SELARL [20] représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 juin 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[T] [I] muni d’un pouvoir ET : DEFENDEUR(S) Madame [K] [V] [X] épouse [Z] née le 20 Octobre 1976 à AUXERRE (89000) de nationalité Française 35 Rue Gérot Logement 03/06 89000 AUXERRE Comparante en personne

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Me TOSCANO Copie certifiée conforme délivrée le 01 juillet 2025 à Me AUTARD Copie aux parties délivrée le 01 juillet 2025 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

Selon l'article R. 633-3 du même code, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Monsieur [P] [Y] est décédé le 1er avril 2021.  

2020 ; 100% du 20 avril 2020 au 23 avril 2020 ; 50% du 24 avril 2020 au 30 juin 2020 ; 25 % du 1 er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ; 15% du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 ; 100% le 27 avril

[T] [G] Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident

par le Juge des Tutelles de Charleville-Mézières le 20 octobre 2022 représentée par Me Anne-Claire MOSER-LEBRUN, avocat au barreau de REIMS DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Par lettres recommandées du 5 juillet 2024 réceptionnées le 8 juillet suivant, la société CEGC a informé M.