N° RG 23/05380 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOUL Minute : 24/02067 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Civile Cab. 4 N° RG 23/06990 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEJJ Copie executoire à : Me Sylvie DE SOUSA Me Lavleen SINGH-BASSI [V] [F] épouse [G] (LRAR - IFPA) [Y] [G] (LRAR - IFPA) Copie : dossier

de semaine sur deux (à défaut d'accord les fins de semaines paires), toute l'année et quelques jours pendant les vacances scolaires selon l'accord des parents ; FIXE à 240 € par mois la contribution

défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

[C] [X] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [K] [D] [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [

à : Me Camille WOHLGEMUTH [V] [M] épouse [M] (LRAR - IFPA) [P] [M] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (TURQUIE) [Adresse 2] [Localité 5] défaillant 1 CCC + 1 copie exécutoire

L’article 74 du même code prévoit par ailleurs que : “Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

à 14 heures 33 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'extrait

X se disant [X] [D] né le 18 Septembre 1996 à [Localité 18] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des

particulièrement lourde infligée par les juridictions répressives (12 mois d’emprisonnement ferme) - étant rappelé que l’échelle des peines française prévoit prioritairement des peines alternative à l

assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de

[V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/00115 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XGI; Vu l'extrait

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [Z] [A] [M] et Madame [W] [H] [G] [D] épouse [M] ont eu un fils, Monsieur [L] [O] [F] [M].

défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine

[N] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 3 novembre 2022 à la peine de 10 mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec violences; qu’il a été condamné le 23 décembre 2022 par le