Contestant les faits et cette résolution, le 25 avril 2022, le [Adresse 11] [Adresse 5] a fait assigner l’association syndicale libre DES [Localité 8] DE COGOLIN et a demandé au tribunal de prononcer l

Elle fait valoir que le préteur a commis des négligences graves en validant le prêt sur la base de documents falsifiés et sans vérifications élémentaires.

[J] [F] fait principalement valoir que l’AGESSA a commis une faute en ne procédant pas à son recensement, en ne procédant pas à son affiliation et en n’appelant pas ses cotisations du risque vieillesse

De jurisprudence constante, la responsabilité des dirigeants envers les tiers suppose la démonstration d’une faute séparable de leurs fonctions, consistant en une faute intentionnelle d'une particulière

Monsieur [U] fait valoir qu'il est contraint d’engager des sommes considérables pour son nouveau logement, outre les autres charges qu’il supporte.

Il présente en outre ses moyens concernant le fait que la prise en charge n'est pas due.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

De ce fait, la demande de la SA MIC INSURANCE COMPANY tendant à faire déclarer irrecevables les prétentions des époux [X] sera rejetée.

L’intéressée reproche à la banque un manquement à son devoir de vigilance faute d’avoir décelé l’anomalie qui affectait l’opération litigieuse.

[O] [N], la caisse primaire d’assurance maladie a ensuite fait parvenir à l’assuré une lettre de mise en demeure datée du 5 novembre 2021 de régler la somme de 1656,59 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

La faute imputée à l'entrepreneur ne saurait exonérer le propriétaire de la responsabilité lui incombant en cette qualité.

Sur la réparation du préjudice allégué Il résulte de l'article 1240 du code civil que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

pénale et de la perte de sa rémunération en l’absence de faute de la part du mandant.

Par conséquent, il n’existe pas de contrat de fait entre la SELAS [11] et la SAS [16]. ** Compte tenu de la nullité du contrat de mise à disposition et d’utilisation, aucune résiliation fautive des relations

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS Sur le fond, Madame [V] [P] demande au tribunal de : - Juger que la notification d’indu du 29 mars 2022 est nulle faute pour la caisse de démontrer que son agent disposait

fait de la rupture abusive des pourparlers précontractuels.