L’indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer majoré des charges récupérables justifiées.

[W] [J], à charge pour ce dernier de régler l’ensemble des charges afférentes, - rejeté la demande de fixation d’une indemnité d’occupation formée par Mme [T] [H], - attribué la jouissance du bien sis

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [O] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Or, il apparaît que les consorts [O] n'ont pas sollicité l'application de la clause contractuelle prévoyant la fixation d'une indemnité d'occupation majorée, mais ont demandé la fixation d'une indemnité

VAEPA et les consorts [U] devant le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation des loyers à la valeur locative.

La compagnie AXA et la société ATLANTIC JET EVASION estiment que ce poste de préjudice sera justement indemnisé à hauteur d’une indemnité journalière de 24 €, soit un montant total de 416,40 €.

de 836,30 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

de 4.470 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Monsieur [B] [C] [T] [F] Monsieur [O] [F] ont comparu et se sont fait assister par Maître [U] [E], qui sollicite la fixation de l’indemnité qui leur est due pour la dépossession des deux parcelles AN544

Il sollicite le rejet des demandes plus amples outre une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d’une indemnité journalière d’occupation d’un montant de 240,13 € ; - le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] est dû à la faute inexcusable de l’employeur, de fixer le montant des indemnités devant lui revenir conformément aux dispositions prévues par les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de

de 2.001,29 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

[J] à [Localité 4] pour le ramener à 10 % maximum des montants prétendument perdus ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [J] au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article

d'occupation pour la période courant du 14 mai 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents produits

d'occupation pour la période courant du 28 août 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents produits

d'occupation pour la période courant du 28 juillet 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ; Attendu qu'il résulte des documents

d’occupation impayés, terme de décembre 2014 inclus,Fixé l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges,Condamné Madame [R] [Y] à payer à la société HLM SOVAL, à

Sur le fond Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés se monte à 12 913,45€ au mois de septembre 2023 inclus, Que M.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [W] [M] épouse [B] : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.