Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00508 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX5V Décision du 02 Janvier 2026 Nous

Lorsque la personne demande à être assistée d’un avocat commis d’office, il appartient à l’OPJ, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, de saisir sans délai et par tous moyens le

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure Par conclusions déposées le 3 avril 2025, l’avocate de la personne hospitalisée demande la mainlevée de la mesure en raison de l’irrégularité de la procédure

L'avis du ministère public en date du 3 avril 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 7] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03313 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC3C ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité procédurale.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée

Elle soutient que cette irrégularité ne constituerait qu'un vice de forme et ne pourrait donc entraîner l'irrecevabilité des demandes que s'il en était découlé un grief pour la société Capena Office (Civ

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.Par dérogation

Le problème devrait pouvoir trouver une solution. Sur la régularité de la procédure Il n’a pas été constaté d’irrégularités dans la procédure.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2024.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02039 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKJF N° Minute : 24/01034 ORDONNANCE DU 04 Juillet