Elle souligne que si les autres parcelles relèvent de la compétence du juge du tribunal judiciaire de Libourne, la parcelle sise à [Localité 69] relève bien de la compétence du juge ayant statué.

L’ensemble de ces constatations conduit à retenir la compétence de cette juridiction pour statuer sur les demandes du fonds de dotation [1] et de Mme [H] [S].

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

La défenderesse ajoute que les tableaux IV-II et IV-III ne mentionnent aucune compétence des tribunaux de proximité en matière de baux commerciaux.

En l'espèce, l'article 37 du bail commercial liant les parties au présent litige, stipule que " tout litige relatif aux présentes seront de la compétence des tribunaux de Paris ".

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